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L’Ontario a annoncé son intention de règlementation pour une nouvelle redevance sur l’eau s’appliquant au prélèvement et à l’embouteillage d’eau souterraine

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Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario a publié un avis au Registre environnemental le 18 janvier 2017. Si elle est approuvée, la règlementation appliquera une nouvelle redevance aux installations qui prélèvent de l’eau souterraine à des fins d’embouteillage dans des bouteilles de plastique ou autres types de contenants portatifs. Selon le ministère, la nouvelle redevance proposée serait une redevance règlementaire distincte de la redevance d’eau actuellement imposée en vertu du règlement de l’Ontario 450/07 (Charges for Industrial and Commercial Water Users) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. En vertu de ce règlement, les usagers à forte consommation d’eau [prélevant plus de 50?000 litres d’eau n’importe quel jour et définis dans le règlement comme étant «?des usagers d’eau à des fins industrielles ou commerciales de la phase 1?»] sont tenus de payer 3,71 $ par million de litres d’eau prélevée sur une base annuelle. Ce sont des installations qui utilisent une grande partie de l’eau prélevée pour leurs produits et ne la retournent pas au bassin versant local. En vertu de la nouvelle règlementation proposée, qui serait en vigueur à partir du 1er août 2017, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique propose d’imposer une redevance de 500 $ par million de litres sur la quantité totale d’eaux souterraines prélevées par les installations d’embouteillage d’eau potable au cours d’une année civile. Lorsqu’une installation prélève également de l’eau souterraine destinée à des produits autres que l’eau embouteillée (p. ex., des boissons gazeuses, de la bière), la redevance s’appliquerait seulement à la quantité d’eau utilisée pour la production d’eau embouteillée. Dans ces situations, en plus de déclarer au ministère la quantité totale d’eau prélevée, les installations seraient tenues de déclarer le volume total d’eau utilisée pour la production d’eau embouteillée. Si une installation omet de déclarer la partie de l’eau utilisée pour la production de l’eau embouteillée, la redevance serait déterminée en fonction du volume total d’eau souterraine prélevée. Il est prévu que le ministère émette la première facture pour la redevance proposée avant la fin de 2018 pour la quantité totale d’eaux souterraines prélevées par une installation d’embouteillage d’eau entre le 1er août et le 31 décembre 2017. L’Ontario a décrété un moratoire de deux ans sur la délivrance de nouveaux permis et d’un plus grand nombre de permis aux entreprises d’embouteillage d’eau le 16 décembre 2016. Le moratoire restera en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019. L’Ontario a également tenu une consultation publique sur des règles plus strictes visant les sociétés d’embouteillage d’eau actuelles prélevant des eaux souterraines. Les règles proposées sont affichées au Registre environnemental pour recueillir des commentaires jusqu’au 31 janvier 2017. Les commentaires sur la proposition règlementaire doivent être soumis d’ici le 20 mars 2017. Pour consulter l’affichage du registre (Numéro de registre : 012-9574) : https://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-External/displaynoticecontent.do?noticeId=MTMxNTQw&statusId=MTk5NDkw.

 

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