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Québec : le projet de loi 122 accordera aux municipalités locales de nouveaux pouvoirs de gestion en matière d’urbanisme et de zonage des terres agricoles

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Le projet de loi 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs a été soumis par M. Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire le 6 décembre 2016.

Le projet de loi :
  •  accorde aux municipalités locales davantage de pouvoir en matière d’urbanisme, y compris le zonage, par rapport à la règlementation pour contributions aux fins de parcs et le bon entretien des actifs à caractère immobilier?; 
  • abolit l’obligation d’amender les règlements d’urbanisme approuvés par référendum par la Ville de Montréal et la Ville de Québec?;
  • abolit également la même exigence pour la modification des règlements d’urbanisme de toute autre municipalité lorsque ces modifications s’appliquent uniquement à une zone de requalification dont les limites sont établies par la municipalité?;
  • stipule que le gouvernement a l’obligation formelle de consulter le secteur municipal en matière de politiques sur la planification de l’occupation du territoire?;
  • modifie l’obligation d’obtenir certaines autorisations ou approbations pour l’entrée en vigueur de certaines décisions municipales et simplifie la gestion financière et les rapports des entités municipales?;
  • fournit de nouvelles exigences de transparence et fait en sorte que les municipalités puissent, dans certaines conditions, modifier leur mode de diffusion des avis publics?;
  • applique de nouvelles procédures concernant les règles d’octroi de contrats municipaux.
Consultez le projet de loi 122 en cliquant sur le lien suivant : http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-122-41-1.html

 

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