Taux d’actualisation prévus par règlement à des litiges civils – Le rôle de l’ICA


par Craig A. Allen, FICA

Nous venons tout juste de passer le dernier mercredi d’août, ce qui signifie que le moment est venu pour l’ICA d’aider le ministère du Procureur général de l’Ontario à fixer les taux d’actualisation de l’année prochaine pour dommages-intérêts pécuniaires futurs.

Les dommages‑intérêts pécuniaires représentent des pertes qui peuvent être quantifiées au plan monétaire, notamment la perte de revenus d’emploi futurs ou le coût de soins futurs, dans le cas de préjudices corporels. Ces pertes sont habituellement calculées à l’aide de la valeur actualisée d’une série de flux monétaires. L’Ontario compte parmi les huit provinces canadiennes qui imposent le taux d’actualisation à utiliser pour exécuter ce calcul de la valeur actualisée. Seules l’Alberta et Terre‑Neuve‑et‑Labrador n’imposent pas ces taux.

Taux d’actualisation prévus par règlement et la profession actuarielle

Les travaux de la profession actuarielle au Canada sont directement touchés par l’ampleur de ces taux d’actualisation prévus par règlement. Lorsque des poursuites sont intentées dans le but de recouvrer des dommages pécuniaires, les spécialistes de l’expertise devant les tribunaux appliquent les taux d’actualisation prévus par règlement à leurs calculs de la valeur actualisée des pertes économiques. Ces calculs aident les parties au litige à s’entendre sur un règlement et permettent aux tribunaux de déterminer les sommes à verser dans les affaires débouchant sur la tenue d’un procès.

En raison de leurs effets sur les règlements et les jugements dans le cadre de litiges, les taux d’actualisation prévus par règlement influent également sur l’ampleur des indemnités en responsabilité civile que doivent verser les sociétés d’assurances IARD. Par conséquent, les taux exercent une influence sur les coûts des sinistres qui sous-tendent les travaux de tarification et d’établissement des réserves des actuaires en assurances IARD.

Deux taux d’actualisation différents

En Ontario, les taux d’actualisation prévus par règlement mélangent réactivité aux conditions économiques actuelles et stabilité, et ce, grâce à deux taux d’actualisation différents. Le premier est un taux adapté calculé chaque année, qui s’applique aux flux monétaires des 15 années suivant le début du procès. Le second taux, qui exerce un effet stabilisateur, n’est pas recalculé chaque année. Il est appliqué aux flux monétaires pendant plus de 15 ans à compter de la date du procès.

En Ontario, les taux d’actualisation ne tiennent pas compte de l’inflation. La méthode de calcul précise que le taux d’actualisation des 15 premières années représente la moyenne des obligations à long terme à rendement réel du gouvernement du Canada, établie le dernier mercredi de chacun des six mois compris entre mars et août, moins une indemnité de 0,5 % pour prime de liquidité sur les obligations à rendement réel, en raison de la limitation de leur marché. Ce taux calculé ne peut être inférieur à 0 % et il est arrondi au dixième de pourcent le plus rapproché. Pour la période suivant celle des 15 ans, le taux d’actualisation net est fixé à 2,5 %.

L’ICA aide le ministère du Procureur général de l’Ontario en effectuant trois calculs indépendants du taux d’actualisation avant sa promulgation.

À l’extérieur de l’Ontario

Toutefois, au-delà de son rôle, l’ICA a activement sensibilisé d’autres instances au Canada au sujet des taux d’actualisation prévus par règlement. Plus particulièrement, en 2013, l’ICA s’est adressé aux gouvernements de neuf provinces et territoires pour souligner que les taux de rendement nominaux et l’inflation avaient sensiblement diminué depuis qu’ils avaient instauré les taux d’intérêt prévus par règlement au début des années 1980. L’ICA a également soumis des mémoires complets à deux provinces, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse, dans le cadre de leur examen de leurs taux d’actualisation par règlement. Dans leurs mémoires, ces deux instances ont formulé les recommandations suivantes :

Compte tenu de l’importance des taux d’intérêt prévus par règlement pour le bon fonctionnement du système de justice civile et du système de l’assurance, l’ICA a une bonne raison de participer au dossier des taux d’intérêt prévus par règlement.

Craig A. Allen, FICA, est le président de la Commission de l’ICA sur l’expertise devant les tribunaux.

Canadian Institute of Actuaries/Institut canadien des actuaires
http://www.cia-ica.ca/