Modifications aux Statuts administratifs et aux Règles de déontologie

 

par Lynn Blackburn

Le 19 mai, les membres ont été informés d’une récente décision du Conseil d’administration visant la modification des Statuts administratifs et des Règles de déontologie dans le but de mettre en œuvre une exigence pour les membres de l’ICA de divulguer toute condamnation criminelle.

Contexte
Dans le but constant de s’assurer que les membres de l’ICA soient considérés au Canada comme des professionnels de premier plan, le Conseil d’administration se penche régulièrement sur l’infrastructure de l’Institut, notamment ses Statuts administratifs, ses Règles de déontologie et ses politiques, afin de veiller à leur rigueur et à leur cohérence par rapport aux autres professions au Canada.

Au début de l’année 2014, le cabinet juridique de l’ICA, Fasken Martineau DuMoulin, a soumis à l’examen du Conseil d’administration plusieurs recommandations visant des modifications qu’il conviendrait d’apporter au sein de l’Institut afin de mieux soutenir son premier principe directeur. On a demandé à la Commission de gouvernance (CG) de se pencher sur certaines recommandations du cabinet.

L’exigence visant la divulgation des condamnations au criminel figurait au sommet de la liste et a fait l’objet d’un examen par la CG. Cette exigence est déjà imposée à d’autres professions en vertu de lois provinciales qui les régissent (p. ex. Barreau du Haut-Canada, Chartered Professional Accountants (CPA) of Ontario et les 45 ordres professionnels au Québec).

En novembre 2015, le Conseil d’administration a étudié une version provisoire des modifications proposées aux Statuts administratifs, aux Règles de déontologie ainsi qu’à plusieurs politiques qui avaient été recommandées afin de mieux soutenir le principe sous-tendant la Règle 11 des Règles de déontologie qui stipule qu’un membre : « ...s’expose aux procédures disciplinaires de l’Institut s’il est déclaré ou reconnu coupable ou encore s’il plaide coupable de tout délit criminel ou analogue ». La proposition exigerait que les nouveaux candidats à l’adhésion et les membres existants de l’Institut divulguent toute condamnation au criminel antérieure ou future à des fins d’examen et d’évaluation par l’Institut. Le Conseil d’administration a donné le feu vert à la diffusion à des fins de consultation auprès des membres.

 

En mars 2016, le Conseil d’administration a discuté des résultats de la consultation auprès des membres, a apporté quelques modifications à la proposition et a décidé de procéder à la mise en œuvre. Les prochaines étapes du processus formel d’approbation ont alors été déclenchées.

Le 26 avril 2016, le Conseil d’administration a approuvé en principe les modifications proposées qui viendraient renforcer la Règle 11 par l’ajout d’une exigence de divulgation. Cette dernière permettrait à l’ICA, à titre d’organisme professionnel de la profession actuarielle au Canada, d’être mis au courant de la condamnation au criminel de l’un de ses membres et d’évaluer et de déterminer plus promptement si un tel renseignement affecte la capacité du professionnel de rendre des services professionnels, améliorant ainsi la capacité de l’ICA de protéger l’intérêt public.

Le 16 mai 2016, le Conseil d’administration a formellement approuvé les modifications proposées, y compris le vote par procuration pour que les membres confirment les modifications. Le 19 mai, les modifications ont été communiquées aux membres afin qu’ils en confirment l’adoption lors de l’Assemblée annuelle à St. John’s, T.-N.-L., les 28 et 29 juin 2016.

Une webémission a eu lieu le 30 mai 2016, avec des membres de la direction de l’ICA, afin de fournir aux membres l’occasion de mieux comprendre les modifications et de poser des questions. Si vous n’avez pu y assister, vous pouvez accéder à l’enregistrement de la webémission.

Documents

Les documents ci-joints renferment les modifications détaillées qui ont été approuvées par le Conseil d’administration et qui doivent maintenant être confirmées par les membres. Vous y trouverez également une description du processus et les renseignements qui vous permettront de voter sur les modifications proposées, soit avant ou pendant l’Assemblée annuelle de juin 2016 qui se tiendra à St. John’s, T.-N.-L. Vous avez également accès à ces renseignements sur le site Web de l’ICA. Ouvrez une session sur le site des membres, puis cliquez sur Organisation>Amendements.

1. Note de service à l’intention des membres : Modifications proposées visant la divulgation des condamnations au criminel

2. Statut d’amendement no 2016-1 : Divulgation des condamnations au criminel (Statuts administratifs et Règles de déontologie). Veuillez également consulter les annexes B et D.

3. Politique sur la divulgation des condamnations au criminel

4. Politique en matière de conditions de qualification

5. Politique sur l’exonération de cotisation

6. Instructions pour le vote (par procuration électronique et en personne) et l’utilisation du serveur de liste des amendements – Calendrier pour les 40 prochains jours

7. Enregistrement de la webémission du 30 mai

8. Inscription à l’Assemblée annuelle

Lynn Blackburn est la directrice de la pratique professionnelle et des services aux bénévoles du siège social de l’ICA.

Canadian Institute of Actuaries/Institut canadien des actuaires
http://www.cia-ica.ca/