Mise à jour de mars

par Rob Stapleford, FICA
Président de l’ICA

Dans le but de fournir des renseignements actualisés sur les enjeux auxquels fait face votre Conseil d’administration et d’en assurer la transparence, je souhaite faire part aux membres des résultats des discussions du Conseil d’administration au sujet de plusieurs enjeux importants dont il était question à la réunion du 23 mars et ce, de façon opportune.

Protéger le public : Perfectionnement professionnel continu et divulgation des condamnations criminelles

Nous avons reçu beaucoup de commentaires de la part des membres en ce qui concerne les modifications proposées aux Statuts administratifs au chapitre du perfectionnement professionnel continu (PPC) et de la divulgation des condamnations criminelles. Le Conseil d’administration tient à remercier les nombreux membres qui ont pris le temps de fournir des commentaires réfléchis sur les modifications proposées aux Statuts administratifs. Nous avons examiné attentivement les commentaires, qui comprenaient des suggestions sur différentes approches à adopter pour ces questions. Merci à tous.

Perfectionnement professionnel continu (PPC)

Le Conseil d’administration a décidé de ne pas aller de l’avant avec les modifications proposées au chapitre du PPC. Les membres ont démontré beaucoup de résistance à l’égard de l’utilisation du qualificatif « non-praticien » et ont fait valoir des arguments intéressants. Parmi les préoccupations soulevées, on peut noter les possibles conséquences négatives que l’utilisation du qualificatif « non-praticien » pourrait entraîner, la possibilité que cette mesure n’améliore pas vraiment la protection du public, et qu’elle entraîne une confusion au sein du public ainsi qu’une résistance chez plusieurs membres ayant indiqué qu’ils n’apposeraient pas ce qualificatif à leur titre. Vos commentaires ont aidé le Conseil d’administration à concentrer davantage ses efforts sur l’amélioration de la conformité au PPC par le biais de l’éducation et de la mise en application plutôt qu’en forçant l’utilisation d’un qualificatif.

Les commentaires ont également permis de soulever des préoccupations quant à la structure et le processus de déclaration actuels en matière de PPC. Il est clair qu’une meilleure éducation est de mise en ce qui concerne le PPC jugé acceptable dans les secteurs non traditionnels.

Le Conseil d’administration continue de croire que l’ICA doit accroître ses efforts pour s’assurer que ses membres restent à jour dans leur domaine de pratique choisi. Par conséquent, nous mettons sur pied un groupe de travail spécial qui agira de concert avec la Direction de l’admissibilité et de la formation (DAF) à l’amélioration de la conformité au PPC en examinant les domaines suivants de nos exigences en matière de PPC :

Divulgation des condamnations criminelles

Le Conseil d’administration a dûment pris en compte les commentaires reçus au sujet de la divulgation des condamnations criminelles et a décidé d’aller de l’avant avec les modifications proposées aux Statuts administratifs.

La Règle de déontologie 11 stipule que « Le membre s’expose aux procédures disciplinaires de l’Institut s’il est déclaré ou reconnu coupable ou encore s’il plaide coupable de tout délit criminel ou analogue ». Sans une exigence de divulgation, l’ICA n’est guère capable de faire respecter la Règle 11 et pourrait induire le public en erreur quant à sa véritable efficacité.

Certains membres ont exprimé le souhait de voir repousser la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures. Le Conseil d’administration a convenu que les exigences en matière de divulgation entreraient en vigueur le 1er septembre 2016, à l’exception de l’exigence de divulguer toute condamnation criminelle passée. Pour cette exigence, la date sera reportée au 1er juillet 2017 afin de permettre aux membres d’amorcer le processus d’obtention d’une suspension de casier judiciaire, s’ils le souhaitent. Le temps requis pour obtenir une suspension de casier pourrait dépasser cette date, mais cela donnera le temps aux membres d’amorcer le processus et d’indiquer, dans le cadre de leur divulgation à l’ICA, que la demande est en cours.

Tous les nouveaux candidats de l’ICA seraient tenus de divulguer toute condamnation criminelle passée à partir du 1er septembre 2016. Les membres actuels reconnus coupables d’une infraction criminelle après le 1er septembre 2016 seraient tenus de la divulguer dans les 30 jours suivant la condamnation.

Plusieurs membres se sont prononcés sur le fait qu’il n’y a pas assez de renseignements quant aux infractions qui seront soumises à la Commission de déontologie. La proposition actuelle suggère de créer une nouvelle commission qui élaborera les critères visant à déterminer les condamnations qui seront soumises à la Commission de déontologie. Celle-ci devra utiliser les mêmes critères que ceux utilisés pour traiter les condamnations en vertu de la Règle 11. Une consultation avec la Commission de déontologie représente une partie importante de l’élaboration de critères raisonnables et cohérents.

L’équipe de mise en œuvre a jugé qu’il ne serait pas possible d’élaborer une liste des condamnations criminelles avant que la commission n’examine chaque situation unique. Le Conseil d’administration examinera les critères qui ont été établis et les fera parvenir aux membres avant qu’ils ne soient appliqués.

Plusieurs membres ont indiqué que l’ICA ne devrait pas prendre d’autres mesures lorsqu’un membre a déjà été condamné et probablement sanctionné. Les modifications proposées aux Statuts administratifs exigent seulement la divulgation des condamnations. Il incombera à la nouvelle commission, puis à la Commission de déontologie, de décider si d’autres mesures s’avèrent nécessaires et, le cas échéant, quelles mesures doivent être prises conformément au processus disciplinaire de la Commission de déontologie. L’objectif est de traiter les condamnations pour des sujets pouvant mettre la crédibilité d’un membre en question, altérer sa capacité à rendre des services professionnels, ou de miner (peut-être irrémédiablement) la confiance du public. Le but n’est pas d’empirer des sanctions antérieures de façon déraisonnable.

Le Conseil d’administration partage la préoccupation qui a fait surface à propos de la confidentialité et de la vie privée. Nous concentrerons tous nos efforts pour gérer cette exigence avec la plus grande attention dans le but de protéger la vie privée de ceux qui divulguent des condamnations. L’ICA essayera de tirer des leçons à partir de l’expérience d’autres organismes actuariels qui ont fait face à ce problème.

Il y a eu des commentaires concernant le libellé des modifications proposées aux Statuts administratifs. Cet aspect sera examiné et les modifications seront soumises au Conseil d’administration à des fins d’approbation finale lors d’une réunion spéciale en avril. Les dernières modifications proposées aux Statuts administratifs seront communiquées aux membres conformément aux Statuts administratifs de l’ICA. Nous organiserons des webémissions pour expliquer les propositions et répondre aux questions des membres. Le vote final aura lieu au cours de la Séance des affaires générales à l’Assemblée annuelle de l’ICA, les 28 et 29 juin à St. John’s.

On autorisera le vote par procuration afin que tous les membres soient en mesure de prendre part à la décision.

Mise à jour sur le plan stratégique

Le Conseil d’administration a tenu une réunion spéciale à Toronto en janvier afin de faire progresser son travail sur les initiatives stratégiques sur lesquelles l’ICA devrait se pencher. On a demandé à des groupes de travail de soumettre un rapport au Conseil d’administration relativement à des mesures précises dans chacune des quatre sphères identifiées.

En janvier, le Conseil d’administration a conclu que l’excellence au chapitre de la stratégie de marque et de l’activité internationale devrait faire partie de l’ensemble des efforts de l’ICA et n’exigeait pas une activité précise. Le Conseil d’administration a discuté de certaines mesures devant demeurer dans la mire de l’ICA dans ces secteurs.

Articles 19.01 et 19.02 des Statuts administratifs – Expressions publiques d’opinions

La Commission sur la gouvernance a examiné les articles 19.01 et 19.02 des Statuts administratifs, lesquels traitent de la capacité de l’Institut à émettre des opinions publiques dans des conditions identifiées par le Conseil d’administration. Dave Dickson, président de la Commission sur la gouvernance, a présenté des propositions provisoires à des fins de discussion.

Le Conseil d’administration a reconnu que le travail du groupe d’experts en matière de gouvernance, présidé par Jacques Tremblay, pourrait avoir une incidence sur ces statuts administratifs. La discussion était de nature générale et orientera les travaux du groupe de travail quant à la perspective du Conseil d’administration. Si le groupe de travail propose des modifications aux statuts administratifs et à la Politique sur l’approbation des positions publiques, les procédures requises aux fins de la consultation et du votre seront entreprises cet automne.

Budget pour 2016-2017

Le secrétaire-trésorier, John Dark, a présenté le budget proposé pour l’année 2016-2017. Les faits saillants du budget proposé comprennent ce qui suit :

Points additionnels

La DRI a présenté un mandat révisé relativement à son travail. Le nouveau mandat reflète mieux le travail de la DRI et son interaction avec les dirigeants de l’ICA ainsi que d’autres conseils et commissions. La DRI a indiqué qu’une présentation sur la soumission de l’ICA visant à être l’hôte du Congrès international des actuaires de 2026 est en cours de préparation afin de le présenter au Comité exécutif de l’AAI en prévision de sa réunion à Saint-Pétersbourg, en Russie, à la fin mai.

Merci aux membres du Conseil d’administration, aux présidents de direction et aux membres de direction/commission pour l’ensemble du travail effectué au nom de l’ICA. Si vous avez des questions au sujet de cette mise à jour, veuillez m’écrire à rstapleford2@cogeco.ca.

Rob Stapleford, FICA, est le président de l’Institut canadien des actuaires.

Canadian Institute of Actuaries/Institut canadien des actuaires
http://www.cia-ica.ca/