Le point sur les modifications proposées aux Statuts administratifs

 

Le 3 février 2016, le Conseil d’administration a diffusé un avis aux membres portant sur la période de consultation sur les modifications proposées en ce qui concerne la protection de l’intérêt public à l’égard de la conformité aux exigences de perfectionnement professionnel continu (PPC) et de l’obligation de divulguer toute condamnation criminelle.

Pendant la période de consultation, on a invité les membres à transmettre leurs commentaires à Lynn Blackburn, directrice de la pratique professionnelle et des services aux bénévoles. De plus, le 10 mars, l’ICA a tenu deux webémissions (en français et en anglais). Ces deux séances ont attiré plus de 600 participants. Un enregistrement de la webémission est accessible en ligne.

La plupart des questions soulevées pendant les webémissions concernaient la proposition relative à la création du nouveau qualificatif « non-praticien » pour les membres qui n’exercent pas la profession ou qui ne participent pas à des activités de PPC. Quelques participants ont suggéré d’autres options, par exemple le recours au qualificatif « non qualifié » ou le retrait du titre professionnel de FICA pour les membres non conformes à l’égard du PPC. De plus, certains participants se demandaient pourquoi on ne proposait pas le qualificatif « retraité » plutôt que « non-praticien » pour les Fellows à la retraite.

Dave Dickson, président désigné et l’un des conférenciers de la webémission en anglais, ainsi que le conférencier Maxime-Frédéric Brochu-Leclair, président de la Commission d’admissibilité de l’ICA, ont insisté sur le fait que le qualificatif « non-praticien » vise à indiquer au public l’état de qualification de l’actuaire. Ils ont mentionné que d’autres options avaient fait l’objet de discussions lors de l’élaboration des modifications proposées. Le groupe de travail a toutefois décidé que l’adoption d’un qualificatif unique permettrait de diminuer la confusion et que « non-praticien » s’appliquerait dans toutes les situations de non-conformité au PPC, que le membre bénéficie d’une exemption, qu’il soit retraité ou qu’il ne cumule pas le nombre d’heures requises.

Une personne a demandé pourquoi l’Institut n’optait pas simplement pour une application plus accrue des exigences de PPC plutôt que de créer ce qu’elle considérait comme un titre de deuxième classe. M. Brochu-Leclair a répondu que la révocation du titre de FICA avait été envisagée au départ, mais que le groupe de travail avait déterminé que le qualificatif « non-praticien » inciterait les membres à se conformer aux exigences pour éviter d’être contraints à l’utiliser. M. Dickson a ajouté que la modification proposée visait à indiquer au public, le plus simplement possible, l’état de la qualification de la personne. « Il ne s’agit peut-être pas du qualificatif parfait ou du terme qui décrit le mieux la situation », a-t-il convenu, « mais son adoption pourrait inciter un plus grand nombre de membres à se conformer aux exigences de PPC, ce qui en retour sera bénéfique pour la profession. »

Seulement quelques questions ont été posées au sujet de la divulgation des condamnations criminelles. On a notamment demandé si une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, par exemple, pourrait avoir une incidence sur la capacité d’une personne à être actuaire et si on devait divulguer une condamnation au criminel pour laquelle on interjetait appel. Dans les deux cas, la condamnation au criminel doit être divulguée. Toutefois, des lignes directrices permettront de déterminer les condamnations susceptibles d’avoir des conséquences sur la capacité d’un actuaire d’accomplir ses fonctions. De plus, on prendrait en considération les situations dans lesquelles un membre condamné est en attente d’un appel de cette condamnation.

Lors de sa réunion du 23 mars, le Conseil d’administration a examiné les commentaires des membres et a décidé de ne pas aller de l'avant avec les modifications proposées au PPC. Le Conseil d’administration a également pris en compte les commentaires reçus concernant la divulgation des condamnations criminelles et a décidé d’aller de l’avant avec ces modifications proposées aux Statuts administratifs. Pour plus de détails sur ces deux décisions, consultez la mise à jour du président au début de ce (e)Bulletin. 

Le Conseil d’administration se réunira de nouveau en avril afin de mettre la dernière main à la proposition qui sera présentée aux membres pendant la période de confirmation. Pendant cette période, l’ICA tiendra deux autres webémissions (une en anglais et une en français), un vote par procuration, ainsi que le vote final à l’occasion de l’Assemblée annuelle de juin.

Canadian Institute of Actuaries/Institut canadien des actuaires
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