Décision du Conseil d’administration relative à la poursuite des activités en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif


par Michel C. Simard

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL) a été proclamée en vigueur le 17 octobre 2011. Cette loi établit un nouvel ensemble de règles visant les organisations à but non lucratif en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) et, dans une moindre mesure, les organisations telles que l’ICA, constituées par une loi spéciale du Parlement (sociétés créées par loi spéciale).

La LCOBNL présente un cadre juridique plus moderne, plus souple et plus pertinent pour les organisations à but non lucratif constituées en vertu d’une loi fédérale. Une période de transition, dont l’échéance a été fixée au 17 octobre 2014, a été établie afin de permettre à ces organisations de prendre les mesures nécessaires; celles qui ne présenteront pas de demande d’ici cette date pour poursuivre leurs activités en vertu de la LCOBNL s’exposent à une éventuelle dissolution (lien disponible en anglais seulement).

Par ailleurs, les sociétés créées par loi spéciale telles que l’ICA se trouvent devant les deux options suivantes :

  1. Poursuivre en vertu de la LCOBNL, auquel cas elles seront assujetties à cette dernière et ne seront plus régies par la loi spéciale qui leur est propre;
  2. Demeurer assujetties à la loi spéciale qui leur est propre ainsi qu’à la partie 19 de la LCOBNL, qui vise les questions telles que la capacité et les pouvoirs d’une société, la convocation d’une assemblée annuelle, les réunions convoquées par les tribunaux, le rendement annuel, les changements de dénomination, ainsi que la liquidation et la dissolution.

Si la LCOBNL présente certains avantages pour bon nombre des 19 000 organisations sans but lucratif constituées en vertu d’une loi fédérale, le Conseil d’administration de l’ICA préfère ne pas poursuivre ses activités en vertu de cette loi étant donné que les modifications qu’il faudrait apporter aux Statuts administratifs et à la gouvernance en vue d’une conformité à l’égard de la nouvelle loi ne seraient pas avantageuses pour notre organisation.

Par exemple, les Statuts administratifs de l’ICA prévoient qu’un membre avec droit de vote est soit un Fellow ou un associé inscrit depuis plus de cinq ans. En vertu de la LCOBNL, d’autres groupes de personnes, soit les associés inscrits depuis moins de cinq ans, les affiliés et les correspondants pourraient être considérés comme des membres sans droit de vote. À l’heure actuelle, tous les membres ayant droit de vote expriment ce droit ensemble. Toutefois, si l’ICA décidait de poursuivre ses activités en vertu de la LCOBNL en comptant plus d’une catégorie de membres, il y aurait des votes distincts selon la catégorie et possiblement un droit de veto dans certaines circonstances. De plus, la LCOBNL n’autorise pas qu’on compte parmi les administrateurs des membres d’office, soit des administrateurs qui exercent cette fonction du seul fait qu’ils occupent un autre poste. Les Statuts administratifs de l’ICA prévoient que les présidents de direction soient membres du Conseil d’administration et, à ce titre, que certains administrateurs soient nommés membres d’office.

Le Conseil d’administration a également tenu compte du fait que les sociétés créées par loi spéciale telles que l’ICA ne sont assujetties à aucune date limite pour décider de poursuivre ou non leurs activités en vertu de la LCOBNL. L’ICA peut, en tout temps, soumettre la question de la poursuite de ses activités en vertu de la LCOBNL à ses membres.

Si ces renseignements suscitent des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

Michel C. Simard est le directeur général de l’ICA.

Canadian Institute of Actuaries/Institut canadien des actuaires
http://www.cia-ica.ca/