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Le Conseil des normes actuarielles - Mise à jour

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par Dave Pelletier, FICA

Le présent article fait le point sur les activités du Conseil des normes actuarielles (CNA) depuis mon rapport précédent publié dans le (e)Bulletin en juin dernier. Cette mise à jour tombe cependant à un drôle de moment en ce sens que le CNA tiendra sa prochaine réunion à la fin du mois, probablement à la date de publication du présent numéro du (e)Bulletin. Dans certains cas, je me trouverai donc à faire des suppositions quant aux résultats de cette réunion.

Normes définitives approuvées

Au chapitre des régimes de retraite, nous avons publié en juin une déclaration d'intention afin d'aborder certaines questions soulevées dans le cadre de la révision des normes applicables aux régimes de retraite révisées il y a trois ans et portées à l'attention de la Commission des rapports financiers des régimes de retraite (CRFRR) et du CNA par les praticiens. Stephen Butterfield, ancien membre du CNA, présidait ce groupe désigné, qui a progressé de façon efficace à travers les étapes de l'exposé-sondage, de l'examen approfondi des commentaires reçus et de la préparation de la norme définitive, permettant ainsi au CNA d'approuver cette dernière en décembre, laquelle est entrée en vigueur le 30 décembre 2012.

Également au chapitre des régimes de retraite, nous avons approuvé, en août, les révisions proposées aux normes, afin d'offrir une exemption de certaines exigences visant les rapports relatifs à l'évaluation des régimes de retraite destinés à des utilisateurs externes lorsque l'évaluation de liquidation hypothétique ou de solvabilité est fondée sur les résultats d'évaluation extrapolés à partir d'un rapport antérieur destiné à des utilisateurs externes. Le groupe désigné de Michael Banks a également fait preuve d'efficacité dans le processus relatif à ces révisions. Ces dernières sont entrées en vigueur à la date de leur publication en août, et on a autorisé à l'égard de celles-ci une mise en œuvre hâtive afin qu'elles puissent être appliquées à tout rapport non complété à la date de publication, quelle que soit sa date de validité.

Au chapitre des assurances, nous avons promulgué, en juillet, un ensemble révisé de critères d'étalonnage relatifs aux modèles utilisés aux fins de l'évaluation des garanties de fonds distincts des sociétés d'assurance dont l'entrée en vigueur était prévue le 15 octobre 2012. Nous avons également approuvé, en recourant aux dispositions de notre processus officiel relatives aux « révisions mineures », des modifications mineures au libellé concernant les opinions de l'actuaire désigné afin qu'il soit davantage conforme à la terminologie des Normes internationales d'information financière (IFRS).

Normes définitives sur le point d'être approuvées

La partie 6000 des normes de pratique concerne les régimes d'avantages sociaux postérieurs à l'emploi autres que les régimes de retraite. Le groupe désigné présidé par Ellen Whelan a complété ses travaux concernant la norme définitive, soit une réécriture substantielle de la norme existante, y compris une analyse des nombreux commentaires reçus au sujet de l'exposé-sondage publié en mars. À l'occasion de sa réunion de décembre, le CNA a examiné les recommandations préliminaires du groupe désigné; la norme définitive recommandée est à l'ordre du jour du CNA ce mois-ci à des fins d'approbation.

Une autre révision aux normes sur le point d'être approuvée a trait aux participations des titulaires de polices d'assurance. Au moment de l'élaboration des normes de pratique consolidées (NPC), l'ensemble des anciennes normes ou « recommandations » de l'ICA ont été abrogées sur-le-champ ou très peu après étant donné que leur contenu avait été bien intégré aux NPC, à l'exception des recommandations sur les participations. On prévoyait soit les faire intégrer aussi aux NPC ou les convertir en notes éducatives, ou les deux, mais cela n'a jamais été fait. Par conséquent, elles sont toujours techniquement en vigueur, mais elles sont en partie désuètes. Un exposé-sondage portant sur les modifications a été publié en août et le groupe désigné de Steve Haist présentera ce mois-ci au CNA sa proposition de norme définitive. Ces modifications entreront en vigueur plus tard en 2013 à la suite de la publication, par l'ICA, d'une note éducative soutenant cette nouvelle norme et incluant, entre autres choses, une partie du contenu issu des anciennes « recommandations » n'ayant pas été intégré à la nouvelle norme.

Une troisième révision qui fera l'objet de l'approbation du CNA ce mois-ci concerne la réduction de l'étendue de la pratique concernant certains points de l'évaluation des sociétés d'assurance. Un exposé-sondage a été publié en octobre. Le groupe désigné, présidé par Ty Faulds, n'a reçu aucun commentaire, et nous prévoyons approuver à peu près intégralement la norme définitive présentée dans cet exposé-sondage.

Nous prévoyons également approuver ce mois-ci une quatrième modification aux normes, soit en ce qui concerne l'adoption d'un libellé type aux fins des opinions de l'actuaire désigné à l'égard de l'utilisation de modèles internes pour déterminer le capital requis à l'égard des garanties de fonds distincts. Le groupe désigné de Steve Haist soumettra ce mois-ci à l'approbation du CNA le libellé proposé, lequel tient compte des commentaires reçus à la suite de la publication de l'exposé-sondage, en novembre. Celui-ci entrera en vigueur dès sa publication.

Mise en garde importante: les surprises font partie de la vie et, bien que les quatre points présentés ci-dessus soient susceptibles d'être approuvés par le CNA à l'occasion de sa réunion du 31 janvier, il n'existe aucune garantie à cet égard! Surveillez les progrès concernant chacun de ces points au moyen des annonces publiées régulièrement par l'ICA.

Exposés-sondages

La partie 4000 des normes de pratique concerne l'expertise devant les tribunaux. Un exposé-sondage présentant une réécriture substantielle de cette partie (sauf la section concernant la rupture de mariage) a été publié en septembre, avec une date limite aux fins de commentaires fixée au 30 novembre 2012. Le groupe désigné, présidé par Nancy Yake, procède actuellement à l'examen des commentaires reçus. La date d'entrée en vigueur de ces révisions est prévue le 31 décembre 2013.

Déclarations d'intention

En 2012, compte tenu des commentaires reçus au sujet d'une déclaration d'intention concernant les hypothèses utilisées aux fins des évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité, le CNA a accepté de ne pas y aller d'une norme révisée, mais a indiqué que, étant donné que la CRFRR envisageait la possibilité de publier des conseils additionnels à ce chapitre, il pourrait y avoir, si cela était jugé nécessaire, une autre déclaration d'intention contenant d'autres modifications limitées. En effet, la CRFRR recommande que des modifications soient apportées à sa note éducative et le CNA, suivant la recommandation du groupe désigné reconstitué présidé par Michael Banks, a publié une déclaration d'intention le 15 octobre. Compte tenu de la date de publication de la note éducative de la CRFRR, la date limite aux fins de commentaires à l'égard de la déclaration d'intention du CNA a été reportée au 29 janvier.

Étant donné qu'il est peu probable que la phase II de l'IFRS 4, qui concerne les rapports financiers relatifs aux contrats d'assurance, entre en vigueur avant 2018, le CNA a accepté d'apporter entre-temps certaines modifications à la méthodologie relative à la méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB). Le 21 décembre, nous avons publié une déclaration d'intention portant sur la révision des hypothèses de réinvestissement économique à l'intérieur des normes de pratique applicables à l'évaluation du passif des contrats d'assurance de personnes. Les éléments visés sont le recours à des actifs à revenu non fixe aux fins de l'évaluation du passif, la détermination du taux d'intérêt ultime et l'accroissement de l'uniformité à l'égard des résultats obtenus au moyen de l'application des approches stochastiques par rapport aux approches déterministes. La date limite aux fins de commentaires est établie au 15 mars et l'entrée en vigueur est visée pour la fin de l'année 2013.

Autres activités concernant les normes

Le CNA a publié, en septembre 2011, une déclaration d'intention concernant une norme sur la modélisation. Le groupe désigné et le CNA ont éprouvé quelques difficultés à gérer l'étendue des commentaires reçus et à déterminer la meilleure marche à suivre. Lors de sa dernière réunion, le CNA a chargé un groupe de travail de recommander les étapes à venir. Ces recommandations feront l'objet de discussions à l'occasion de la réunion du CNA qui aura lieu ce mois-ci.

L'une des modifications proposées affectant potentiellement tous les domaines de pratique aurait pour effet d'accroître l'uniformité à l'échelle de ceux-ci à l'égard des exigences visant les rapports destinés à des utilisateurs externes, et imposerait la divulgation de certains points supplémentaires. Comme indiqué dans la déclaration d'intention publiée en juin, les normes générales ayant trait à cette question seraient élargies, tandis que chaque norme visant une pratique en particulier serait amendée de façon à ce que soit éliminé tout chevauchement avec les normes générales révisées et à ce que soient maintenues les distinctions nécessaires propres aux domaines de pratique. Le groupe désigné présidé par Michael Banks procède actuellement à des consultations auprès des diverses commissions de pratique avant de présenter une proposition d'exposé-sondage au CNA, vraisemblablement à l'occasion de la réunion de mars.

Autres activités

Étant donné que l'Association Actuarielle Internationale a approuvé sa première Norme internationale de pratique actuarielle, le CNA a mis sur pied un groupe de travail, qui sera présidé par Jim Christie et qui sera chargé d'examiner les diverses options qui s'offrent au CNA pour aborder cette norme internationale et les autres à venir. Le (e)Bulletin de février contiendra un article qui présentera davantage de renseignements généraux en ce qui concerne le rôle de ces normes et la convergence des normes sur la scène internationale.

Les normes de qui?

Une question intéressante a récemment été soulevée par un membre du CNA, qui avait relevé une référence aux « normes de pratique du Conseil des normes actuarielles ». Il a été convenu que, bien que le CNA soit celui qui établit les normes, conformément aux Statuts administratifs de l'ICA, celles-ci sont établies à l'intention des membres et lorsqu'on y fait référence, on devrait plutôt dire « les normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires ».

Composition du CNA

Nancy Yake a assisté en décembre à sa dernière réunion en qualité de membre du CNA. Elle a été une excellente collaboratrice et a apporté une contribution prolifique aux travaux du CNA pendant plusieurs années. Elle a été présidente et membre de plusieurs groupes désignés dans de nombreux domaines de pratique (notamment, récemment, en tant que présidente du groupe désigné chargé de la révision des normes applicables à l'expertise devant les tribunaux) et a participé à la révision de notre processus officiel.

Depuis l'article précédent, nous avons accueilli avec joie deux nouveaux membres au sein du CNA. Jim Christie, praticien dans le domaine des assurances IARD et président sortant de l'ICA, a intégré le CNA à titre de vice-président et accédera à la présidence le 1er juillet prochain. Nous avons également accueilli Laura Newman, qui exerce ses activités dans le domaine des régimes de retraite. Nous sommes ravis de pouvoir compter sur leur participation au cours des prochaines années.

Dave Pelletier, FICA, est le président du Conseil des normes actuarielles.

 

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