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Norme internationale de pratique actuarielle portant sur l’évaluation des programmes de sécurité sociale

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par Jean-Claude Ménard, FICA

L'Association Actuarielle Internationale (AAI) regroupe près d'une centaine d'associations d'actuaires œuvrant dans plus de 83 pays ou régions de par le monde. Elle encourage le développement d'une profession qui soit reconnue mondialement comme ayant les compétences techniques et la fiabilité voulues pour servir l'intérêt du public.

L'un des objectifs stratégiques de l'AAI consiste à promouvoir l'élaboration et la publication de normes actuarielles dans les pays des associations membres titulaires, et à favoriser la convergence des normes actuarielles à travers le monde. C'est pourquoi l'AAI s'emploie actuellement à élaborer des normes internationales de pratique actuarielle (NIPA). L'Institut canadien des actuaires (ICA), qui est membre titulaire de l'AAI, participe activement à l'élaboration de ces normes.

L'une des NIPA en cours d'élaboration porte sur l'évaluation des programmes de sécurité sociale. Les actuaires de la sécurité sociale jouent un rôle important dans l'analyse financière de ces programmes. Étant donné que les décisions en matière de politique publique reposent dans une large mesure sur ce type d'analyse, il importe que celui-ci soit accompli par des actuaires qui agissent de manière responsable et professionnelle. À l'heure actuelle, rares sont les normes et lignes directrices professionnelles qui s'appliquent expressément aux programmes de sécurité sociale, et des organismes internationaux tels que l'Association internationale de la sécurité sociale et l'Organisation internationale du Travail insistent depuis un certain temps sur l'urgence d'instaurer des normes appropriées. Au Canada, bien que l'ICA ait défini un ensemble complet de normes de pratique actuarielle qui couvrent la plupart des domaines de pratique des actuaires, aucune norme ne s'applique expressément aux programmes de sécurité sociale. La création d'une NIPA portant sur l'évaluation de ces programmes sera donc d'une grande utilité pour les actuaires canadiens qui œuvrent dans ce domaine.

En matière de sécurité sociale, l'AAI avait déjà établi des Directives de pratique actuarielle pour les programmes de sécurité sociale, qui étaient entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Ces directives avaient eu l'effet d'une note de pratique, et elles seront remplacées par la version adoptée de la nouvelle NIPA.

Au milieu de l'année 2011, le Comité exécutif de l'AAI avait officialisé son intention de publier une NIPA sur l'évaluation des programmes de sécurité sociale. Par la suite, le groupe de travail sur la sécurité sociale du Sous‑comité intérim sur les normes actuarielles a produit un premier jet de cette NIPA. L'équipe de rédaction était dirigée par Robert L. Brown (Canada) et Godfrey Perrott (É.‑U.) et était composée d'actuaires du domaine de la sécurité sociale, soit Pierre Plamondon, actuaire en chef de la Régie des rentes du Québec (nouvellement à la retraite), et moi-même (en consultation avec mes collègues du Bureau de l'actuaire en chef). Cette première version de la NIPA a fait l'objet de plusieurs discussions lors de réunions et de conférences téléphoniques de l'AAI.

En mai 2012, une nouvelle version de la NIPA a été soumise au Sous-comité intérim sur les normes actuarielles, qui prévoit de la communiquer en même temps que la NIPA 1, Pratique actuarielle générale. On s'attend à ce que la NIPA sur l'évaluation des programmes de sécurité sociale soit la première NIPA adoptée après la NIPA 1, ce qui devrait avoir lieu à l'occasion de la réunion du Comité exécutif à l'automne 2013 ou au printemps 2014.

Il faut dès lors se demander si le Canada adoptera ce projet de NIPA sur l'évaluation des programmes de sécurité sociale, surtout du fait que, comme nous l'avons dit, il n'existe aucune norme au Canada qui traite expressément de ce domaine. Je crois savoir que le Conseil des normes actuarielles étudie actuellement les moyens d'introduire dans les normes actuarielles canadiennes non seulement cette NIPA, mais aussi la NIPA 1 et les autres NIPA qui seront produites.

De par leur nature, les programmes de sécurité sociale couvrent un large segment de la population, et c'est pourquoi, pour pouvoir produire des évaluations actuarielles, il faut établir des hypothèses économiques et démographiques qui soient valables pour la nation toute entière. Les méthodes utilisées pour évaluer les programmes de sécurité sociale sont fonction des méthodes de financement des programmes ainsi que des mesures employées pour évaluer leur viabilité. Enfin, la communication fait de plus en plus partie intégrante des fonctions des actuaires de la sécurité sociale; de fait, ceux-ci doivent communiquer efficacement leurs résultats et leurs recommandations aux responsables politiques pour que ces derniers puissent instaurer des politiques publiques qui soient responsables. Tous ces éléments sont pris en compte dans la NIPA sur l'évaluation des programmes de sécurité sociale, par une analyse des pratiques appropriées et par la communication d'exigences en matière de communication et de divulgation.

Le Canada possède une vaste expérience de l'évaluation des programmes de sécurité sociale, et nous sommes heureux de participer à l'élaboration de cette NIPA et de partager notre savoir‑faire. Nous sommes également heureux du fait que certaines des meilleures pratiques en vigueur au Canada aient été introduites dans la NIPA, à savoir l'établissement de lignes directrices relatives à l'examen par des experts indépendants, et la reconnaissance du fait que l'établissement du bilan des programmes par répartition ou partiellement capitalisés doit se faire selon l'approche du groupe ouvert, c'est‑à‑dire en prenant en compte les cotisations et les prestations des participants actuels et futurs.

Dans l'allocution qu'elle a prononcée à l'occasion de l'Assemblée annuelle de 2011 de l'ICA, Julie Dickson, surintendante du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), a souligné et salué la participation de l'ICA aux efforts de l'AAI pour promouvoir et pour éventuellement élaborer des normes actuarielles internationales appropriées qui soient compatibles avec les Normes internationales d'information financière (IFRS). La participation de l'ICA à l'élaboration de la NIPA sur l'évaluation des programmes de sécurité sociale dénote une fois de plus sa volonté de partager son expérience et son savoir-faire avec des organismes internationaux et de faire valoir son premier principe directeur, à savoir servir l'intérêt du public.

Jean-Claude Ménard, FICA, est l'actuaire en chef du Bureau de l'actuaire en chef du BSIF et président de la Commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l'Association internationale de la sécurité sociale.

 

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