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Introduction à la Règle 13

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par Dave Dickson, FICA

Récemment, la Direction de l'admissibilité et de la formation (DAF) a adopté un document d'orientation au sujet des changements qui ont été apportés à la Règle 13 l'an dernier. Ce document, que vous pouvez trouver ici, aide la DAF et, plus particulièrement, la Direction de la pratique actuarielle et ses commissions à fournir des réponses uniformes aux questions des membres.

Le présent article offre un aperçu de la Règle 13 et du processus à suivre lorsqu'un membre prend connaissance d'un cas important de non-conformité de la part d'un autre membre.

En quoi consiste la Règle 13?

La Règle 13 fait partie des Règles de déontologie de l'ICA. Elle traite des situations où un membre prend connaissance d'un cas important de non-conformité apparente à l'égard d'une de nos règles ou de nos normes de pratique de la part d'un autre membre.

Qu'est-ce qui a changé?

La nouvelle version est plus directe et rédigée comme un énoncé de principes plutôt qu'une procédure détaillée. Bien que la nouvelle version encourage fortement la discussion et la résolution entre actuaires avant de faire appel à la Commission de déontologie, il ne s'agit plus d'une exigence absolue. La nouvelle version garantit également la confidentialité du processus de consultation lorsqu'un membre souhaite discuter d'une situation particulière avec le président d'une commission de pratique.

Quelles sont les exigences?

Selon la Règle 13, si vous prenez connaissance d'un cas important de non-conformité de la part d'un autre membre, vous êtes tenu de discuter de la situation avec ce membre et de résoudre le problème. Si vous ne pouvez pas le résoudre, vous devez signaler la non-conformité apparente à la Commission de déontologie. Il existe toutefois certaines exceptions, par exemple lorsque le signalement serait contraire à la loi ou que le membre se trouve en situation de conflit.

L'autre exception est qu'un membre peut communiquer avec le président ou le vice-président de la commission de pratique appropriée et discuter d'une non-conformité potentielle à une norme. Dans un tel cas, le président ou le vice-président se voit interdit de présenter la situation à la Commission de déontologie. Il convient de noter que cela ne s'applique pas si la discussion a trait à une non-conformité à une règle ou si la non-conformité à une norme pourrait être assimilée à une négligence grave. En pareils cas, le président ou le vice-président serait tenu de discuter de la situation avec le membre et de la présenter à la Commission de déontologie si elle n'est pas résolue de façon satisfaisante.

Qu'entendez-vous par « résolution » d'une non-conformité?

Il est possible de résoudre la non-conformité de différentes manières. Par exemple, après la discussion entre les membres, il se peut que l'on détermine qu'il ne s'agissait pas d'une non-conformité ou d'un cas important. Il se peut également que le membre admette la non-conformité, corrige le travail et en avise les utilisateurs concernés.

Existe-t-il certaines exceptions?

Oui, le Conseil d'administration de l'ICA peut désigner des postes auxquels la Règle 13 ne s'applique pas. Par exemple, les membres d'un groupe de travail sur l'examen des régimes de retraite qui a été établi afin de passer en revue les rapports d'évaluation des régimes de retraite sont exempts, ainsi que les membres qui travaillent pour des organismes de réglementation.

Le membre qui veut poser une question au sujet d'une norme peut-il obtenir des conseils?

Oui, il est possible pour un membre qui désire poser une question relative à une norme d'en discuter avec le président ou le vice-président de la Direction de la pratique actuarielle ou d'une commission de pratique appropriée. La discussion est confidentielle et le président ou le vice-président ne peut pas la signaler à la Commission de déontologie. Il convient de noter que la confidentialité ne s'applique pas si une infraction possible d'une règle fait l'objet de la discussion.

Pouvez-vous nous donner quelques exemples?

  • Un membre qui travaille pour un conseiller en régimes de retraite a acquis un nouveau client, qui faisait affaire avec un autre cabinet d'expert-conseil auparavant. Lorsque le membre prend connaissance de l'évaluation précédente, il décèle ce qu'il croit être une erreur importante dans le travail. Une fois l'erreur rectifiée, le client devrait apporter un changement important à ses cotisations futures. Selon la Règle 13, le membre serait tenu de discuter de la situation avec l'actuaire-conseil précédent. S'il n'est pas possible de résoudre le problème, le membre serait tenu de signaler la situation à la Commission de déontologie.
  • Un membre qui fournit ses services à une petite société d'assurance passe en revue le rapport de l'actuaire désigné précédent et il découvre que certaines normes récentes n'ont pas été appliquées correctement au travail. Si elles l'avaient été, les surplus s'élèveraient à des niveaux sensiblement différents. Selon la Règle 13, le membre serait tenu de discuter de la situation avec le membre signataire du rapport. S'il n'est pas possible de résoudre la situation, le membre serait tenu de la signaler à la Commission de déontologie.
  • Un membre qui travaille pour une société d'assurance se joint à son comité des régimes de retraite. Lorsqu'il examine le travail antérieur, il découvre qu'un autre membre, qui tenait le rôle d'expert-conseil pour le comité, a recommandé une société de placement à la société. Le comité a décidé de faire affaire avec cette société. Le membre sait que l'autre expert-conseil fournit régulièrement ses services à la société de placement qu'il a recommandée. De plus, lorsqu'il a fait la recommandation au comité, ce membre semble avoir omis de signaler la possibilité d'un conflit d'intérêts. Selon notre Règle 5, il ne nous est pas permis de rendre des services professionnels lorsque la situation peut susciter un conflit d'intérêts réel ou potentiel. Il existe toutefois certaines exceptions, par exemple si le membre a divulgué le conflit de manière adéquate et qu'il l'a fait par écrit. Selon la Règle 13, le membre serait tenu de discuter de la situation avec l'autre membre. S'il n'est pas possible de résoudre le problème, le membre serait tenu de signaler la situation à la Commission de déontologie.

Résumé

La Règle 13 représente une règle importante qui fait passer l'intérêt du public avant les besoins de la profession et de ses membres. Les membres devraient bien connaître l'ensemble des Règles de déontologie, notamment la Règle 13.

Il est important également de comprendre que, selon la Règle 13, les membres ne sont pas tenus de faire des recherches afin de trouver des infractions possibles à nos règles et à nos normes. La Règle 13 s'applique seulement aux cas où le membre prend connaissance de la situation; il n'est donc pas nécessaire d'essayer de trouver de telles situations.

Nous encourageons les membres à passer en revue le document d'orientation mentionné au premier paragraphe de l'article.

Questions

Une partie du mandat de la Direction de l'admissibilité et de la formation est de fournir une interprétation des Règles de déontologie et de présenter des recommandations au Conseil d'administration au sujet de l'abrogation, de la nouvelle adoption, de la modification, ou de l'ajout de règles. Si vous avez des questions au sujet de cet article, veuillez communiquer avec le Secrétariat ou le président de la DAF.

Dave Dickson, FICA, est le président de la Direction de l'admissibilité et de la formation (DAF).

 

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