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Le Conseil des normes actuarielles - Mise à jour

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par Dave Pelletier, FICA

Le présent article fait le point sur les activités du Conseil des normes actuarielles (CNA) depuis mon premier rapport à titre de président publié dans le (e)bulletin d'octobre. Il s'est passé beaucoup de choses.

Approbation de normes définitives et de promulgations
L'approbation de la norme définitive révisée s'appliquant au travail actuariel lié aux régimes publics d'assurance pour préjudices corporels (essentiellement les régimes d'indemnisation des accidents du travail et la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
) constitue l'un des aboutissements importants. La date d'entrée en vigueur a été fixée au 15 mars, sauf en ce qui concerne quelques aspects dont l'entrée en vigueur a été établie au 31 décembre 2014 afin de permettre aux praticiens et aux entités de se préparer à leur mise en œuvre. C'est Nick Bauer, président du groupe désigné, et son équipe que nous devons remercier pour cette conclusion réussie.

Après plusieurs années de discussions, le CNA a approuvé une norme révisée s'appliquant au travail d'expertise actuarielle devant les tribunaux concernant la rupture de mariage. Cependant, l'histoire ne s'arrête pas là et j'y reviendrai un peu plus loin dans le présent article.

Une révision mineure à la portion des normes de pratique relatives aux marges pour écarts défavorables concernant les assurances IARD ainsi que la promulgation des critères d'étalonnage des modèles stochastiques utilisés aux fins de l'évaluation des garanties de fonds distincts ont également été approuvées à titre définitif. Des conseils mis à jour à l'égard de ce dernier élément devraient être publiés au cours de la prochaine année en fonction des travaux en cours dirigés par la Commission des rapports financiers des compagnies d'assurance-vie de l'ICA.

Exposés-sondages
Un seul exposé-sondage a été approuvé à des fins de publication depuis octobre. En février, nous avons enfin publié l'exposé-sondage portant sur les révisions aux portions de la Section générale des normes concernant la prise en compte des « événements »
. Ce sujet s'est avéré difficile à cerner (la déclaration d'intention avait été publiée en avril 2009!) et nous sommes impatients de recevoir vos commentaires d'ici la date limite, fixée au 31 mai 2011. Stephen Butterfield, membre du CNA, copréside ce groupe désigné avec Kevin Lee.

Déclarations d'intention
Depuis octobre, nous avons publié une déclaration d'intention, qui
concerne le Projet de loi fédéral C-57, adopté il y a quelque temps et dont l'entrée en vigueur est prévue plus tard cette année, maintenant que les règlements d'application ont été publiés. Il prévoit que l'actuaire désigné d'une société d'assurance puisse émettre son avis sur plusieurs questions concernant les polices avec participation et les polices ajustables. Nick Bauer (théoriquement retiré du CNA) préside le groupe désigné, qui s'est vu confier l'ambitieux mandat de publier un exposé-sondage d'ici le mois de mai et de mener le tout jusqu'à l'adoption d'une norme définitive d'ici octobre. La date limite aux fins de commentaires à l'égard de l'exposé-sondage est fixée au 31 mars 2011.

Autres travaux en cours
Beaucoup d'autres travaux sont en cours sur divers sujets et l'ordre du jour des prochaines réunions du CNA sera très chargé. Les plus grands projets sont les suivants :

  • une version révisée de l'exposé-sondage concernant une nouvelle norme relative à la tarification des assurances IARD, laquelle est prévue pour notre réunion de juin;
  • un exposé-sondage concernant les amendements aux normes relatives aux régimes d'avantages sociaux postérieurs à l'emploi, également prévu pour notre réunion de juin;
  • des révisions aux normes applicables à l'assurance-vie doivent être soumises à des fins de dernier examen à l'occasion d'une rencontre spéciale en mai et à des fins d'approbation dans le cadre de la réunion de juin; celles-ci visent l'utilisation de l'amélioration de la mortalité dans les évaluations des assureurs à l'égard des produits d'assurance-vie et de rentes, de même que la promulgation connexe d'une échelle de taux d'amélioration de la mortalité;
  • des révisions à la Section générale des normes de pratique dont l'approbation est prévue à l'occasion de notre réunion qui aura lieu plus tard ce mois-ci;
  • des révisions aux normes de pratique applicables à l'expertise devant les tribunaux autres que celles qui concernent la rupture du mariage et à l'égard desquelles nous examinerons l'ébauche d'une déclaration d'intention lors de notre réunion plus tard ce mois-ci;
  • une version révisée de l'exposé-sondage sur la portion des normes applicables aux assureurs concernant l'examen dynamique de suffisance du capital. Nous avons reçu de nombreux commentaires sur l'exposé-sondage original et les modifications sont suffisamment importantes pour nécessiter une version révisée de l'exposé-sondage, dont nous examinerons une ébauche préliminaire ce mois-ci;
  • la surveillance continue des développements du côté de l'International Accounting Standards Board en ce qui a trait aux révisions apportées par celui-ci à la norme concernant les rapports financiers des contrats d'assurance (Norme internationale d'information financière (IFRS) 4). Celles-ci ont eu pour effet d'accroître l'activité du côté de l'Association Actuarielle Internationale (AAI) étant donné que cette dernière cherche à augmenter le degré de convergence des normes actuarielles à l'échelle internationale, à élaborer des normes « modèles » à soumettre à l'examen de toutes les associations membres et à améliorer son propre processus officiel en ce qui a trait à l'élaboration et à l'adoption de telles normes. Au bout du compte, ces travaux sur le plan international exerceront un impact significatif sur certaines normes canadiennes. Dans l'entre-temps, le groupe de travail mis sur pied par le CNA pour superviser nos activités à cet égard a dressé un aperçu des normes qu'il considérerait souhaitables pour soutenir le travail actuariel en rapport avec l'IFRS 4 révisée, mais le résultat sera grandement fonction de ce qui sera issu de l'AAI.

La demande de révision
Il existe un processus (auquel on peut accéder sur le site Web du Conseil de surveillance des normes actuarielles (CSNA)
www.asoc-csna.ca) visant la révision du processus officiel, lequel a entraîné l'adoption d'une norme de pratique adoptée par le CNA. Ce processus prévoit la remise d'une pétition comptant la signature d'au moins 50 FICA adressée au président du CSNA dans les 90 jours suivant l'adoption d'une norme. Une telle pétition, signée par 83 membres, a été déposée concernant la norme applicable à l'expertise devant les tribunaux en rapport avec la rupture du mariage. Conformément à ce processus de révision, le CNA procédera à la préparation d'un rapport à l'intention du CSNA concernant les démarches menées au fil des ans qui ont mené à l'adoption de cette norme. Le délai normal prévu dans le processus de révision peut potentiellement s'échelonner sur cinq mois à compter de la date de réception de la pétition. Nous sommes cependant d'avis que les praticiens dans ce domaine, la profession dans l'ensemble et le public sont mieux servis si nous sommes en mesure de soutenir le CSNA afin d'accélérer le processus, sans sacrifier la rigueur de la révision. Reste à voir s'il est possible de réduire le délai.

Il importe de faire remarquer que ces demandes de révision relatives à une norme concernent le processus suivi à l'égard de l'élaboration et de l'adoption de cette norme et non la norme proprement dite. Dans le cadre des débats publics antérieurs au sujet de l'élaboration de la norme, on a remis en question le caractère approprié du processus officiel proprement dit. Avant de recevoir cette demande de révision, le CNA avait amorcé une évaluation de son processus officiel, mais nous avons reporté toute démarche en attendant les résultats de cette révision.

Effectif du CNA
Nous sommes heureux d'accueillir un membre additionnel en la personne de Marthe Lacroix, de Québec, praticienne dans le domaine des assurances IARD, à compter du 1er janvier dernier. Le mandat de plusieurs membres prendra fin au cours des prochains mois, et nous prévoyons accueillir trois nouveaux membres le 1er juillet. Au moment de nommer ces nouveaux membres, le CSNA visera en priorité à assurer une représentation équilibrée des domaines de pratique.

Dave Pelletier, FICA, est le président du Conseil des normes actuarielles.

 

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