CIA (e)Bulletin/(e)Bulletin de l'ICA
Archives | www.cia-ica.ca  
   
Juin 2016
 
 

Adoption d’une motion par les membres votants de l’ICA—Statut d’amendement 2016–1 concernant la divulgation de condamnations au criminel

Print Imprimer cet article | Envoyer à un collègue

  

par Lynn Blackburn

Les membres votants de l’ICA ont approuvé le statut d’amendement 2016–1 concernant la divulgation des condamnations au criminel. Voici les résultats ayant mené à l’adoption de la motion pour approuver le statut d’amendement 2016–1 :

  • Pour : 561 (57 %);
  • Contre : 371 (38 %);
  • Abstention : 53 (5 %).

Le 16 mai 2016, le Conseil d’administration a approuvé des modifications aux Statuts administratifs et aux Règles de déontologie, ainsi qu’à des politiques relativement à la mise en œuvre d’une nouvelle exigence pour les membres existants et les nouveaux candidats à l’adhésion visant la divulgation de condamnations au criminel.

Les modifications représentent le point culminant d’un examen et d’un processus de consultation qui ont débuté en 2014, alors que le cabinet juridique de l’ICA, Fasken Martineau DuMoulin, a présenté plusieurs recommandations concernant des améliorations potentielles à la capacité de l’ICA de mieux protéger l’intérêt public.

Le cabinet juridique recommandait au Conseil d’administration d’envisager de mettre en place une exigence visant la divulgation de condamnations au criminel afin d’évaluer et de déterminer si un tel renseignement affecte la capacité du professionnel de rendre des services professionnels, améliorant ainsi la capacité de l’ICA de protéger l’intérêt public et de mieux soutenir son premier principe directeur, qui stipule : « Dans la conduite de ses activités et programmes, l’Institut fait passer l’intérêt du public avant les besoins de la profession et de ses membres. »

Conformément aux Statuts administratifs, les modifications proposées ont été soumises à la confirmation par les membres votants de l’ICA lors de la Séance des affaires générales (SAG) dans le cadre de l’Assemblée annuelle de l’ICA tenue à St. John’s, T.-N.-L. le 28 juin 2016. Les membres qui ne pouvaient assister à la SAG pouvaient voter par procuration; 836 membres se sont prévalus de ce privilège et ont voté avant la tenue de la séance. Par ailleurs, 149 membres ont voté en personne lors de la SAG, pour un total de 985 votes.

Impact des modifications

À compter du 1er septembre 2016, tous les nouveaux candidats à l’adhésion à l’Institut seront tenus de divulguer, au moment de présenter leur demande, toute condamnation antérieure pour laquelle ils n’ont pas obtenu de suspension de casier (auparavant un pardon).

De même, à compter du 1er septembre 2016, les membres existants qui ne sont pas en retraite complète seront tenus de divulguer toute condamnation au criminel qui survient le ou après cette date et ce, dans les 30 jours suivant ladite condamnation.

À titre de mesure transitoire, les membres existants qui ne sont pas en retraite complète seront tenus de divulguer à l’Institut, au plus tard le 1er juillet 2017, toute condamnation au criminel antérieure (survenue avant le 1er septembre 2016) et pour laquelle ils n’ont pas obtenu de suspension de casier. Les membres ont ainsi plus de temps pour présenter une demande de suspension de casier, s’ils sont admissibles. L’ICA en tiendra compte lors de l’évaluation de la condamnation.

Au cours de l’été, l’Institut diffusera davantage de renseignements sur le processus et les procédures à suivre pour divulguer une condamnation au criminel.

Si vous avez des questions concernant les nouvelles exigences, veuillez communiquer avec moi à lynn.blackburn@cia-ica.ca.

Lynn Blackburn est la directrice de la pratique professionnelle et des services aux bénévoles à l’ICA.

 

Retour à CIA (e)Bulletin/(e)Bulletin de l'ICA

Share on Facebook Share on Twitter Share on LinkedIn