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Février 2016
 
 

Consultation sur les modifications proposées en ce qui concerne la protection de l’intérêt public

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par Lynn Blackburn

Dans le but constant de s’assurer que les membres de l’ICA soient considérés au Canada comme des professionnels de premier plan, le Conseil d’administration se penche régulièrement sur l’infrastructure de l’Institut, notamment ses Statuts administratifs, ses Règles de déontologie et ses politiques, afin de veiller à leur rigueur et à leur cohérence par rapport aux autres professions.

Au début de février, le Conseil d’administration a entrepris un exercice de consultation sur un ensemble de modifications proposées visant les Statuts administratifs, les Règles de déontologie et plusieurs politiques de l’ICA ayant trait à

  1. La conformité aux exigences de perfectionnement professionnel continu (PPC);
  2. L’exigence de divulgation des « condamnations au criminel ». Aux fins du présent document, « condamnation au criminel » fait référence à une infraction criminelle, une infraction pénale passible d’emprisonnement ou une infraction similaire pour laquelle le membre est condamné, est trouvé coupable ou plaide coupable, et pour laquelle il ne s'est pas vu accorder de suspension de casier (auparavant un pardon) ou une détermination de culpabilité disciplinaire. (Veuillez noter que les décisions rendues par un tribunal disciplinaire de l’ICA figurent déjà aux dossiers de l’Institut et ne feraient donc pas l’objet d’une divulgation supplémentaire.)

Faits saillants des changements proposés

Tous les documents pertinents, y compris une liste complète de questions et réponses, sont publiés ici. Les faits saillants des changements proposés sont présentés ci‑dessous.

Conformité aux exigences relatives au PPC

Divulgation des condamnations au criminel

  • Tous les nouveaux candidats à l’adhésion à l’Institut, de même que tous les membres existants qui ne sont pas complètement retraités seraient tenus de divulguer toute condamnation au criminel dans les 30 jours suivant ladite condamnation. À titre de mesure transitionnelle, tous les membres existants seraient tenus de divulguer toute condamnation au criminel antérieure dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur des modifications proposées.
  • Dans un premier temps, la Commission sur le professionnalisme au sein de l’ICA (PROF) examinerait toutes les condamnations divulguées (par les candidats à l’adhésion et les membres existants) en fonction d’un ensemble clair de critères et de procédures d’évaluation afin de déterminer si celles-ci nécessitent d’autres mesures de la part de l’ICA. Ce processus serait défini et énoncé dans une nouvelle politique. Il convient de noter que le siège social ne divulguerait pas l’identité des particuliers ayant divulgué une condamnation au criminel et ne ferait parvenir à la PROF que les renseignements pertinents concernant la condamnation au criminel à des fins d’évaluation.
  • La CD se verrait transmettre les dossiers des membres existants dont la PROF juge que la condamnation pourrait compromettre la capacité du professionnel de rendre des services professionnels. La CD mettrait ensuite en œuvre le même processus disciplinaire auquel sont soumises toutes les autres plaintes et informations reçues par la CD. Aucune nouvelle mesure disciplinaire n’est proposée.

Pourquoi les membres de l’ICA devraient‑ils appuyer ces modifications?

1. L’ICA est une profession auto-réglementée. En matière de professionnalisme et de responsabilité professionnelle, les membres de l’ICA doivent s’imposer des règles et des normes qui serviront à protéger l’intérêt public. Afin de protéger le statut de la profession, la nécessité d’apporter les modifications qui s’imposent est une responsabilité sérieuse qui ne doit pas être prise à la légère.

2. Par rapport à d’autres professions, la nature de nos exigences actuelles en ce qui concerne la conformité relative au PPC et les condamnations au criminel est trop passive et manque de rigueur :

3. Les modifications proposées imputent au membre la responsabilité de ses choix et de ses actes.

  • Le membre qui choisit de ne pas se conformer aux exigences de PPC demeurerait Fellow ou associé de l’ICA, mais choisirait l’option d’ajouter une mention à son titre professionnel de FICA ou d’AICA (c.-à-d. « (non-praticien) »). Il conserverait toutefois tous ses autres droits, privilèges et avantages.
  • Le membre qui a été condamné pour une infraction criminelle aurait l’obligation de divulguer rapidement cette condamnation à l’ICA, ce qui permettrait à ce dernier de déterminer en temps utile si cette condamnation affecte la capacité du membre de rendre des services professionnels, toujours dans l’optique de protéger l’intérêt public.

4. Les membres non-praticiens/retraités pourraient continuer d’utiliser leur nouveau titre « avec mention » (p. ex. FICA (non-praticien)) et pourraient par conséquent demeurer membres de l’ICA après avoir cessé leurs activités de PPC. Cette mesure est préférable pour l’Institut d’un point de vue culturel, historique et réputationnel.

Nous demandons aux membres de prendre connaissance des modifications proposées et d’y réfléchir, puis de transmettre leurs commentaires à Lynn Blackburn, directrice, pratique professionnelle et services aux bénévoles à lynn.blackburn@cia-ica.ca au plus tard le 21 mars 2016.

Lynn Blackburn est la directrice, pratique professionnelle et services aux bénévoles, au siège social de l’ICA.

 

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