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Février 2016
 
 

Normes internationales sur le capital des sociétés d’assurance

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par Robert Berendsen, FICA

Dans le numéro du (e)Bulletin de mai 2015, je présentais l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) et ses travaux visant à définir des normes mondiales sur le capital s’appliquant à l’échelle de groupes d’assurance, qui s’appliqueront aux groupes d’assurance actifs sur la scène internationale (GAI). J’expliquais aussi la participation de l’ICA à cette initiative. Je vous propose maintenant un suivi de ces activités, ainsi qu’une description des travaux réalisés par l’Association actuarielle internationale (AAI) pour élaborer les normes internationales de pratique actuarielle (NIPA). Ces activités internationales auront sans doute des répercussions sur le travail au quotidien des actuaires canadiens — peut‑être pas dès le mois prochain, mais plus tôt qu’on pourrait le croire, même au sein des petites sociétés d’assurances.

Normes internationales sur le capital des sociétés d’assurance

L’AICA représente les organismes de réglementation et les contrôleurs d’assurance de plus de 200 juridictions réparties dans près de 140 pays, ce qui englobe 97 % des primes d’assurance dans le monde. L’AICA a pour objectifs de 1) promouvoir une supervision efficace et cohérente du secteur mondial de l’assurance afin de développer et de maintenir des marchés équitables, sûrs et stables, dans l’intérêt des titulaires de polices et pour leur protection et 2) de contribuer à la stabilité financière mondiale. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) du Canada, l’Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec et la Financial Institutions Commission (FICOM) de la Colombie‑Britannique sont tous membres de l’AICA.

L’un des principaux projets de l’AICA est d’élaborer des normes internationales sur le capital des sociétés d’assurance. Ce projet est réalisé en trois étapes. La première consistait en l’élaboration d’une exigence de base en matière de capital (BCR), de conception très simple et fondée sur des facteurs, qui s’appliquera aux assureurs d’importance systémique mondiale (AISM), actuellement au nombre de neuf dans le monde (aucun n’est établi au Canada). L’élaboration de la BCR a été achevée en 2014.

La deuxième étape prévoyait l’élaboration de la capacité accrue d’absorption des pertes (HLA), qui s’appliquera elle aussi aux AISM. L’HLA, qui s’appuie sur la BCR, définit des exigences en capital additionnelles afin de tenir compte de l’importance systémique des AISM dans le système financier mondial.

La troisième étape, réalisée en parallèle et toujours en cours, consiste à élaborer la norme internationale sur le capital (NIC), laquelle aura une plus grande portée que la BCR et l’HLA; elle ne s’appliquera pas seulement aux AISM, mais aussi aux GAI, qui devraient être au nombre d’environ 50 et comprennent les plus grands assureurs canadiens.

En juin 2015, l’AICA a publié un document de consultation dans lequel elle sollicitait une rétroaction quant aux exigences proposées relatives à l’HLA, les commentaires devant lui être transmis au plus tard à la fin d’août. L’ICA a répondu en saluant notamment les efforts de l’AICA afin de déterminer l’HLA dans un délai relativement court, et en formulant deux commentaires généraux à l’égard des propositions. Le premier concernait le fait qu’il y a peu de preuves que l’assurance traditionnelle génère un risque systémique ou l’amplifie, et que par conséquent, nous estimons qu’il n’est pas justifié que les exigences de capital de l’HLA s’appliquent aux polices d’assurance traditionnelle. Le deuxième commentaire soulignait le risque que les assureurs n’aient pas la capacité de prévoir et donc de gérer leur propre capital requis au titre de l’HLA.

Le 5 octobre 2015, l’AICA a annoncé qu’elle avait terminé l’élaboration de l’HLA et qu’elle avait donc atteint un jalon important de son engagement en matière de gestion des risques que posent les sociétés d’assurance d’importance systémique pour le système financier mondial. L’AICA a officiellement approuvé le document à l’occasion de son assemblée générale annuelle le 12 novembre 2015, et les dirigeants du G20 lui ont emboîté le pas à leur sommet qui a eu lieu en Turquie la semaine suivante. La BRC et l’HLA ont toutefois été mises au point dans des délais serrés et il est possible que certains points doivent être peaufinés. L’AICA s’est donc engagée à examiner annuellement la BCR et l’HLA pour tenir compte de l’expérience et des répercussions possibles des changements dans le milieu. Le premier examen devrait avoir lieu en 2017, afin de permettre la collecte et l’analyse de données d’essai sur le terrain en 2016 pour éclairer cet exercice.

Au moment de rédiger cet article, les travaux sont maintenant axés sur l’élaboration de la NIC. Les essais sur le terrain ont eu lieu à l’automne 2015, et une troisième ronde d’essais sur le terrain devrait débuter en mai 2016, bien que l’on en soit encore à l’étape de la conception et de la sollicitation des observations des intervenants afin de mettre au point les détails de cette ronde d’essais. Un document de consultation sur la NIC est également prévu pour juin 2016. La version finale de la NIC devrait être prête vers la fin de 2016 ou au début de 2017.

En résumé, des progrès considérables ont été réalisés en 2015, mais le gros du travail reste à faire. L’ICA, par l’intermédiaire de la Direction des relations internationales, continuera de s’intéresser activement à l’évolution de la NIC et présentera des commentaires supplémentaires qui contribueront à l’élaboration de sa forme définitive. On trouve sur le site Web de l’AICA (iaisweb.org, en anglais seulement) de plus amples renseignements sur la NIC et les autres activités de l’AICA, dont un bulletin mensuel.

Normes internationales de pratique actuarielle

L’AAI, à titre d’organisation internationale regroupant les diverses associations actuarielles, a pour mission: 1) de représenter la profession actuarielle et d’en faire valoir le rôle, la réputation et la reconnaissance à l’échelle internationale; et 2) de promouvoir le professionnalisme, d’élaborer des normes de formation et de stimuler la recherche, en collaboration étroite avec les associations membres et les diverses sections, de façon à répondre à l’évolution des besoins. Pour s’acquitter de cette mission, elle élabore des NIPA. Comme l’AAI n’a de pouvoir direct dans aucune administration, les NIPA sont en fait des normes modèles, que les organisations actuarielles membres peuvent adopter. On s’attend à ce que l’ICA et le Conseil des normes actuarielles (CNA) s’assurent que les normes actuarielles canadiennes sont conformes aux NIPA.

Jusqu’à maintenant, l’AAI a publié trois normes modèles, et des travaux sont en cours pour au moins cinq autres; le tableau qui suit dresse la liste de ces normes.

NIPA

Titre / Sujet

Date de publication

NIPA 1

Pratique actuarielle générale

Novembre 2012

NIPA 1A

Gouvernance des modèles

Avril 2017 (date prévue)

NIPA 2

Analyse financière des programmes de sécurité sociale

Octobre 2013

NIPA 3

IAS 19, Avantages du personnel

Avril 2015

NIPA 4

IFRS X, Contrats d’assurance

Avril 2019 (date prévue)

NIPA 5

Modèles de risque d’entreprise des assureurs

Avril 2017 (date prévue)

NIPA 6

Programmes de GRE et principes de base en matière d’assurance de l’AICA

Avril 2017 (date prévue)

NIPA 7

« Estimations courantes » et autres questions en rapport avec les normes de capital élaborées par l’AICA

Juin 2018 (date prévue)

En octobre 2015, l’AAI a publié des exposés‑sondages à propos de la NIPA 1A et de la NIPA 5; la date limite aux fins de commentaires est fixée au 31 mars 2016. L’ICA, par le biais de la Direction des relations internationales et de sa Commission sur la réglementation internationale en assurance, a préparé des réponses.

La NIPA 1A fournit des lignes directrices quant à la gouvernance appropriée des modèles pour la gestion des risques inhérents à l’élaboration ou à l’utilisation de modèles. Le fait que la norme couvre à la fois l’élaboration et l’utilisation de modèles est en soi discutable. Cela semble aller à l’encontre d’un exposé‑sondage publié en octobre 2015 par le CNA portant sur l’utilisation de modèles. Cependant, après bien des discussions, le CNA a décidé d’exclure délibérément l’élaboration de modèles de la portée. D’autres organismes nationaux de normalisation actuarielle ont publié des normes similaires, certaines incluant l’élaboration de modèles (p. ex. les États‑Unis) et d’autres non (p. ex. la Grande‑Bretagne). Toutefois, à la lecture de la NIPA 1A, il est clair que la norme proposée couvre la gouvernance de l’élaboration et de l’utilisation de modèles, sans toutefois aborder les spécifications techniques de l’élaboration de modèles. En fait, la NIPA 1A ne comporte à l’heure actuelle que deux pages. Finalement, la rétroaction de l’ICA à propos de cette NIPA était plutôt favorable. Le plus important changement proposé ne concernait pas le fait que la norme porte aussi sur l’élaboration des modèles, mais bien qu’il conviendrait de permettre aux actuaires de choisir des modèles sans contrainte, à condition qu’ils servent à réaliser des analyses exploratoires et non à produire des rapports.

La NIPA 5 fournit des lignes directrices pour l’élaboration et l’utilisation de modèles de risque d’entreprise, y compris les simulations de crise et les essais de scénario, afin d’évaluer la solvabilité et de produire des mesures du risque aux fins des programmes de la gestion du risque d’entreprise (GRE) des sociétés d’assurances. Tout comme la NIPA 1A, cette norme est concise et ne compte que quelques pages. Et comme pour la NIPA 1A, l’ICA s’y est montré généralement favorable. Le plus important commentaire formulé était une mise en garde concernant : 1) l’inclusion d’une liste de sources d’information qui pourrait être interprétée comme une exigence minimale (bien que la liste ne semble pas avoir été fournie dans ce but), et 2) l’exigence concernant le « rapprochement » entre plusieurs modèles et plusieurs simulations de crise – il conviendrait dans ce cas d’exiger plutôt une « explication » des écarts entre les résultats, un rapprochement constituant une exigence plus coûteuse qui risque d’être souvent impossible à respecter.

Bien qu’aucune des deux NIPA examinées en 2015 ne soulève des préoccupations majeures pour les actuaires canadiens comparativement à nos propres normes nationales en vigueur ou en cours d’élaboration, l’ICA est toujours disposé à offrir une perspective canadienne et à mettre son savoir‑faire à la disposition des parties intéressées pour s’assurer que ce soit toujours le cas.

Si vous avez des questions à propos de l’évolution de la situation à l’échelle internationale, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

Robert Berendsen, FICA, est le président de la Commission sur la réglementation internationale en assurance.

 

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