CIA (e)Bulletin/(e)Bulletin de l'ICA
Archives | www.cia-ica.ca  
   
Septembre 2015
 
 

Le domaine de pratique de l’expertise devant les tribunaux

Print Imprimer cet article | Envoyer à un collègue

 par Craig A. Allen, FICA

Les actuaires sont des experts reconnus de l’évaluation financière d’éventualités potentielles, comme la mortalité, la retraite, l’invalidité, et l’actualisation économique. L’expertise devant les tribunaux est une application fascinante et influente de ce domaine, où les actuaires aident les parties et le tribunal à régler les différends financiers. Près de 85 actuaires exercent dans ce domaine au Canada.

Les actuaires exerçant dans ce domaine possèdent des aptitudes entrepreneuriales, exerçant habituellement à titre individuel ou dans de petits cabinets, et s’engagent souvent dans ce domaine après plusieurs années passées dans l’un des principaux domaines de pratique. L’expertise devant les tribunaux est l’un de quelques domaines traitant directement avec les consommateurs, donnant une rétroaction immédiate sur la pertinence et la valeur de la pratique actuarielle. Les praticiens de ce domaine occupent un secteur vigoureux et adaptable de la profession, qui a montré une capacité d’innover et de percer de nouveaux marchés.

Des avocats retiennent habituellement les services d’actuaires possédant cette expertise qui, dans chaque cas, fournissent un avis spécialisé indépendant. L’actuaire présente son avis dans un rapport qu’utilisent les parties pour tâcher de parvenir à un règlement de leur différend avant le procès. Si le différend n’est pas réglé avant le procès, l’actuaire spécialisé en expertise devant les tribunaux peut présenter ses conclusions dans un témoignage oral durant l’audience.

Principaux secteurs d’activité

Contentieux civil

Les actuaires fournissent des avis spécialisés sur les dommages financiers dans les cas de préjudice personnel et de fatalité, y compris les accidents automobiles et la négligence médicale. Le domaine de l’expertise devant les tribunaux partage des intérêts avec celui des assurances IARD, qui a recours aux estimations de coûts pour mettre fin aux poursuites. Ce lien a été examiné de manière assez approfondie lors du Colloque sur l’expertise devant les tribunaux de septembre 2015, dans le contexte de la récente réforme de l’assurance automobile en Ontario.

Un deuxième secteur de haut niveau où surviennent des litiges découle de l’interdiction, prescrite par le Code criminel du Canada, des prêts d’un taux d’intérêt effectif supérieur à 60 %. Dans l’examen d’une opération particulière, le Code criminel considère que l’attestation d’un FICA constitue la preuve d’un taux d’intérêt annuel effectif. L’expertise des actuaires dans ces instances a été reconnue en mai 2015, lorsque des praticiens de l’expertise devant les tribunaux se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour aider les sénateurs à évaluer une proposition visant à réduire le taux d’intérêt criminel.

D’autres domaines de contentieux civil comprennent les renvois injustifiés, les successions et les litiges commerciaux.

Instances en droit familial

Les actuaires spécialisés en expertise devant les tribunaux interviennent activement dans les affaires de droit familial, dont souvent pour évaluer les droits relatifs aux régimes de retraite dans les poursuites à la suite d’une rupture du mariage. D’autres fonctions d’évaluation dans le contexte du droit familial portent sur l’usufruit, les options sur actions, et les pensions alimentaires forfaitaires.

Litiges en matière de retraite et d’assurance

Les différends où interviennent des questions reliées à la retraite, telles que la liquidation des régimes, le droit à l’actif excédentaire des régimes et les droits des participants aux régimes, font appel à l’expertise des actuaires possédant une expérience du domaine des régimes de retraite. De même, les différends en matière d’assurance, où sont en cause les droits des titulaires de police, bénéficient de la connaissance des actuaires des divers secteurs d’assurance. Dans ces affaires, les actuaires font fonction de spécialistes en la matière ainsi que d’experts financiers.

Rôle dans le système de justice civile

Alors que les honoraires et l’objectivité des témoins experts font de plus en plus l’objet d’un examen minutieux, les compétences rigoureuses et l’analyse conceptuelle des actuaires, ainsi que les normes de pratique et les processus disciplinaires de l’ICA, ont gagné la confiance du système de justice.

Commission de l’expertise devant les tribunaux

Créée en 1979, la Commission compte huit membres, et représente et appuie le domaine de pratique de l’expertise devant les tribunaux au sein de l’ICA. Ouvrez l’œil pour de prochains articles qui exposeront en détail les activités de la Commission.

Craig A. Allen est le président de la Commission de l’expertise devant les tribunaux.

 

Retour à CIA (e)Bulletin/(e)Bulletin de l'ICA

Share on Facebook Share on Twitter Share on LinkedIn